Les Escort girls sont-elles punies par la loi en Suisse ?

La prostitution reste illégale en France et les travailleuses du sexe doivent payer des amendes sévères si elles sont attrapées par la Police. En revanche, en Suisse, cette profession est autorisée par la loi et les femmes qui pratiquent ce métier paient leurs impôts. Mais il y a quand même des règlementations à respecter, notamment en ce qui concerne les mineures et les victimes.

Depuis quand la prostitution est devenue légale en Suisse ?

Contrairement à d’autres pays européens tels que la France, la profession d’Escort girl est autorisée par la loi suisse. Elle a été légalisée en 1992 et les travailleuses du sexe peuvent gagner de l’argent légalement dans la ville où elles se trouvent. Pour pouvoir travailler dans des salons érotiques, les femmes doivent d’abord obtenir un permis de travail valide. Elles sont aussi obligées de payer leurs impôts et de s’acquitter de leurs charges sociales. La prostitution est règlementée et encadrée dans chaque canton, notamment à Genève et à Zurich.

La profession d’Escort en Suisse est un métier comme les autres, selon les témoignages des filles qui exercent ce métier dans ce pays. Elles affirment que des policiers assurent leur sécurité dans les salons qu’elles fréquentent, et surtout dans la rue. La Brigade des Mœurs vérifie si les Escort sont conformes aux règlementations établies.

Que dit la loi sur les victimes potentielles ?

En Suisse, la prostitution est autorisée par la loi. Deux personnes majeures ont le droit d’échanger un service sexuel contre une rémunération. Cependant, la travailleuse du sexe doit agir de sa propre volonté. Selon l’article 195, si la femme a été forcée pour exercer ce métier, elle est considérée comme une victime potentielle. L’individu ayant exercé la violence est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans.

Les agences d’Escort se multiplient à Genève

On dénombre plus de 140 salons de massages et une quarantaine d’agences d’Escort dans la ville de Genève. Cela signifie qu’un grand nombre de prostituées viennent dans cette région pour devenir des travailleuses de sexe professionnelles. Elles s’abonnent à la prostitution pour subvenir aux besoins de leurs familles.

A noter que les personnes ressortissantes d’États tiers n’ont pas le droit de se prostituer sur le territoire Suisse. Par conséquent, elles ne pourront jamais obtenir un permis de travail, seules les travailleuses hautement qualifiées peuvent en bénéficier.

Faire appel à un avocat pour divorcer

Le divorce est une étape très difficile dans la vie d’un couple et aussi dans celle de leurs enfants. Pour que cet évènement ne soit pas trop traumatisant, les étapes doivent être réalisées comme il se doit. De cette manière, la procédure ne durera pas trop longtemps. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du divorce et de l’avocat à faire appel pour entamer le processus.

Quel avocat choisir pour son divorce : généraliste ou spécialisé ?

Deux types d’avocat existe : celui qui est spécialisé et celui qui est généraliste. Ce dernier propose ses services dans toutes les matières juridiques. Ces derniers interviennent dans toutes les matières juridiques. Donc, si un problème juridique survient et que celui-ci s’avère être dans le domaine du droit pénal, du droit immobilier, du droit des enfants et autres, l’avocat généraliste est le mieux placé pour aider les personnes faisant appel à ses services. Ainsi, faire appel à un avocat généraliste s’avère être une option considérable si jamais l’affaire est centrée autour d’un seul domaine de Droit. Les avocats spécialisés possèdent un certificat de spécialisation après qu’ils aient obtenu leurs diplômes d’avocat. Dans le domaine du divorce, il est plus sûr de s’adresser un à avocat spécialisé en droit de la famille. De cette manière, les personnes voulant divorcer seront sures de réussir en faisant appel à un professionnel possédant les compétences nécessaires pour traiter leurs dossiers, et cela dans les règles de l’art. Par ailleurs, si jamais les deux partis choisissent un divorce par consentement mutuel, ils auront le choix entre un avocat spécialisé ou généraliste.

Comment bien choisir son avocat ?

La première étape avant de choisir un avocat est de s’assurer que celui-ci soit inscrit au Barreau dont relève le Tribunal où se déroulera la procédure du divorce. Si le but est d’en trouver un qui soit à la fois bon et digne de confiance, la solution est d’en chercher sur la toile. La plupart des avocats possèdent un site internet où ils détaillent leurs compétences. Il est également possible d’en trouver auprès du Barreau le plus proche. L’autre moyen est aussi de demander l’avis de ses amis, sa famille ou ses collègues. Une fois le choix fait, l’avocat devra s’entretenir avec le client. Ce dernier devra alors s’assurer que le professionnel est capable de répondre à toutes ses questions et qu’il soit bien à l’écoute de son interlocuteur.

Pourquoi engager un notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

Les biens immobiliers sous-entendent dans la majorité des cas, des constructions et des terrains. Ces domaines que ce soit immeubles ou terrains devraient être attitrés à un propriétaire bien défini.

Par ailleurs, les activités des notaires résident dans la certification de l’acquisition de propriété. En effet, face aux règlementations juridiques, les actes notariés ont une prévalence non contestable. Le recours aux notaires permet dans un cadre général de pallier aux problématiques d’escroquerie et d’usage de faux. Les actes notariés restent irrévocables sauf recours au Tribunal donnant par la suite de nouveaux jugements concernant l’attribution des biens.

Recours à un notaire pour une acquisition de bien immobilier par voie d’héritage

Le partage des héritages constitue dans la majorité des cas une source majeure de conflits entre héritiers.

Le travail du notaire constituerait dans ce contexte à la certification du partage des biens. À la suite de l’acte notarié de partage, chacun des héritiers peut user de son bien à sa guise sans risque.

Recours à un notaire pour une acquisition de bien immobilier par achat direct à un particulier

Dans le cadre d’une acquisition par achat direct à un particulier, le service d’un notaire reste d’un grand recours tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Dans un premier temps, le notaire peut valider ou vérifier l’appropriation réelle du bien, objet de la vente au vendeur.

En seconde étape, le notaire peut certifier à la vente la cession du bien par le vendeur à l’acheteur. Dans ce contexte, aucune vente sous office de notaire ne peut être révocable sauf consentement des deux parties, et ce, par écrit, mais encore sous acte notarié.

Recours à un notaire pour une acquisition de bien immobilier via une agence immobilière

À titre égal à l’achat d’un bien immobilier à un particulier, le recours à un notaire dans le cadre d’une acquisition de bien via une agence immobilière présente les mêmes avantages.

Le service d’un notaire facilite les prestations des agences immobilières. Effectivement, la présence d’un notaire auprès d’une agence immobilière procure une sécurité et assurance aux acheteurs potentiels.

Dans le cadre d’un achat auprès des agences immobilières, certaines disposent d’un service d’un notaire permanent compte tenu de leurs charges de travail et des flux importants des échanges commerciaux.

Dans ce contexte, le notaire assurera et dans les règles de l’art le titrage du bien acquit au nouveau propriétaire.

Si le recours à un notaire facilite la justification d’appropriation de bien, le notaire ne peut en aucun cas se mettre à la place des services fonciers pour le titrage des terrains. Son aval reste uniquement une facilitation des procédures et une attestation irrévocable d’appropriation des biens.

La traite de personnes

La mondialisation ainsi que la globalisation de l’informatique engendrent de nombreuses conséquences néfastes à la société qui constituent de véritables crimes contre l’humanité. Existant depuis l’Antiquité sous forme d’esclavage, la traite des êtres humains est actuellement un problème complexe majeur évoluant en accord avec la technologie, avec l’économie, avec la société ainsi qu’avec la politique.

La traite des personnes regroupe en elle le proxénétisme, l’esclavage, le travail forcé ou le trafic d’organes. En somme, cette traite d’êtres humains n’est autre que l’exploitation de l’homme par l’homme. Même le fait d’obliger quelqu’un à demander l’aumône relève déjà de ce phénomène transnational. D’une manière générale, femmes et enfants en sont les principales victimes.

En droit international, trois éléments composent la traite d’êtres humains :

  • L’action: souvent constituées de personnes qui cherchent des moyens leur permettant d’améliorer leur vie, les victimes de la traite des êtres humains saisissent souvent facilement les opportunités qui s’offrent à eux. Lors des recrutements pour travailler à l’étranger ou pour se faire beaucoup d’argent, les jeunes s’inquiètent peu de la situation dans laquelle ils seront. Les adultes aussi peuvent, sans le vouloir, pousser leurs enfants à devenir des victimes de la traite des personnes en les confiant à des connaissances afin que ces enfants aient une meilleure condition de vie ou afin que ces derniers pourvoient aux besoins de leurs familles. Même cas pour les jeunes femmes qui se marient et une fois à l’étranger se voient obligées de se prostituer ou d’effectuer des travaux forcés.
  • Le moyen: souvent les pratiquants de cette traite de personnes procèdent à des enlèvements ou kidnappings. La tromperie fait aussi partie des moyens qu’ils utilisent pour piéger un bon nombre de personnes. D’autres préfèrent l’usage de la force ou le recours à la menace.
  • La finalité: peu importe l’action et le moyen utilisé, la finalité consiste à exploiter une ou des personnes en les obligeant à se prostituer, ou en les payant pour se prostituer, par le fait de lui infliger des travaux forcés. Les moins chanceux sont destinés au trafic d’organes où le cœur, le foie, les reins, et d’autres organes majeurs sont retirés du corps humain pour être vendus.

Ces exemples nous permettent de reconnaître les raisons pour lesquelles les femmes et les enfants sont les principales cibles et victimes de la traite des êtres humains. C’est pourquoi il existe autant d’organismes et d’institutions œuvrant pour la protection de la femme et de l’enfant dans le monde.

La magistrature

Le pouvoir judiciaire fait l’objet de vérification et d’assignation de la loi. Conférée par cette notion que toute action qui va à l’encontre de la loi doit être sanctionnée.

Dans une institution juridique, plusieurs corps de magistrat existent. C’est ainsi organisé car nombreuses sont les juridictions qui compose le tribunal d’instance. C’est en fonction des mesures ainsi que de la législation qu’il exerce.

Il y a deux formes de magistrature en France, notamment ceux des assises et ceux du parquet.

Le Magistrat du siège

Au niveau du siège, les magistrats sont, soit chargés du tribunal de la première instance, soit celui de la voie de recours, soit celui du lieu de cassation. En terme juridique, ils ont une faveur à caractère irrévocable. C’est à dire qu’on ne peut les punir qu’en cas de faute incontournable.

Ce rang judiciaire lui donne un titre de conseillé supérieur garantissant son autonomie par rapport au pouvoir public.

Ils sont donc composés par les juges, qui à leur tour est constitué par un président ainsi que son adjoint, et les juges banaux. C’est le premier qui structure le tribunal, il a le pouvoir de prendre des mesures provisoires telles que la liberté conditionnelle etc.

Officier civil du parquet

Il s’agit d’un concept par lequel la juridiction se rapporte à l’intérêt de la nation. Celui qui édicte la loi est donc le procureur de la république. C’est un magistrat à la défense en rapport avec l’Etat et surtout la loi. Il est rattaché par une entité publique. Il pénalise donc en fonction de l’intérêt de la société.

Le principe de défense est axé sur l’organisation du système administratif. Par exemple, la loi constitutionnelle. En droit constitutionnel, tout acte est régit par une ordonnance, qui n’est autre qu’une mesure prise au niveau gouvernemental. La France est encore sous le régime constitutionnel de 1958. Les procureurs généraux qui s’exercent dans ce régime se doivent de suivre la loi organique.

La fonction de Magistrature est orientée par le pouvoir judiciaire. Or, les autorités détenant un poste à responsabilité exécutive ne sont jamais qualifiées en tant que tel. Portant le corps de Magistrat sont les étudiants qui sortent d’une école officielle de magistrature.

L’évolution du droit français sur la parentalité

Le Droit français semble s’assouplir concernant la procréation médicalement assistée. La PMA pour les femmes célibataires et femmes homosexuelles est encore en cours de débats, mais il se pourrait que cela soit modifié d’ici peu. Ce débat est en rapport à celui concernant la gestation pour autrui.

Une femme peut recourir à cette pratique à l’étranger

De nos jours, la PMA n’est adressée qu’aux couples hétérosexuels qui sont constatés médicalement infertiles. Un couple peut également y avoir accès si l’un des conjoints présente une maladie grave qui présente des risques de transmissions, aussi bien à l’enfant qu’au partenaire. Pour le moment donc, un couple composé de deux femmes ou une femme célibataire n’est pas autorisé à avoir recours à la PMA en France. Cependant, la loi s’étant assouplie, les femmes désireuses d’avoir un enfant de cette manière peuvent se rendre en Espagne ou en Belgique pour la pratiquer. La Cour de cassation a simplifié les formalités d’adoption d’un enfant conçu par PMA par la partenaire de la mère. La question se pose donc sur le bienfondé de cette loi interdisant cette pratique sur le territoire français. Ne s’agit-il pas déjà d’une manière détournée de légaliser cette méthode sur ces femmes ?

Un avis favorable du PMA pour les femmes

Emmanuel Macron souhaite modifier la loi en faveur des  couples homosexuels féminins et les célibataires. Un avis a finalement été rendu en date du 27 juin 2017. De plus, les 2/3 des membres du CCNE estiment que ce changement pourra réduire la souffrance due à la stérilité. L’on peut donc s’attendre à ce que cette loi soit bientôt modifiée par le président Macron. Toutefois, dans ce même avis, les mêmes membres restent sur leurs positions concernant l’introduction de la GPA sur le sol français. La Cour de cassation se montre toutefois bienveillante concernant la possibilité d’adoption d’un enfant né de cette pratique d’un père français. Ces nouvelles dispositions montrent bien que l’envie de parentalité est importante en France. Les couples homosexuels masculins souhaitant adopter un enfant né d’une mère porteuse devront encore attendre un peu pour que la jurisprudence soit plus tolérante.

Discrimination dans la fonction publique : système de prévention mis en place

Corruptions et discriminations sont encore les maitres mots en ce qui concerne l’accès aux métiers de la fonction publique. Plus que jamais, la politique de prévention dans ce domaine est réaffirmée.

Pour une diversification de parcours et profils

Des actions sont aujourd’hui menées afin de promouvoir l’égalité ainsi que la diversité des parcours et des profils, en ce qui concerne l’accès aux métiers de la fonction publique. Le label Diversité, visant à la prévention de ces discriminations, a été instauré en 2008 et est réaffirmé en mars 2015. Qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public, les structures labellisées et candidates doivent se livrer à une évaluation des processus de recrutement. Le système des ressources humaines en sera grandement amélioré. AFNOR Certification délivre un certificat reconnu, permettant ainsi d’en savoir plus sur les pratiques et critères de recrutements. Ces derniers seront modifiés en faveur de la diversité.

Une double labellisation et un développement de l’apprentissage

L’instauration d’une double labellisation Égalité et Diversité est effective depuis 2016. De plus, les formations aux métiers seront appuyées et élargies par la fonction publique de l’État. Cette nouvelle forme d’apprentissage est dédiée aux jeunes ayant entre 16 et 25ans. Pour certaines régions de France, l’âge maximum sera de 30ans. L’objectif est l’obtention de 10.000 profils adéquats recrutés.

Les CPI, ou classes préparatoires intégrées, seront désormais en collaboration avec les écoles de service public. Cette collaboration vise à soutenir les demandeurs d’emploi et étudiants issus de milieux modestes. Ils pourront ainsi vaquer à la préparation des concours externes et 3e concours de la fonction publique grâce à l’encadrement pédagogique renforcé et au soutien financier qui leur sera fourni.

Le PACTE

Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’État permet à des jeunes peu qualifiés d’intégrer la fonction publique. Cette formation diplômante s’ouvre à des jeunes de moins de 28ans manquant de qualification ou n’ayant pas leur BACC. Cependant, les personnes de 45ans et plus au chômage depuis longtemps peuvent également accéder à cette formation sous conditions. Concernant le premier grade des corps de la catégorie C, des recrutements sans concours ont été instaurés afin d’en simplifier l’accès.

Non-paiement des amendes et taxes

Le non-paiement des amendes et autres taxes provoque toujours pour l’intéressé une situation compliquée. En agissant de la sorte, le contribuable s’expose à des sanctions qui sont prévues à cet effet et qui sont encore plus lourdes.

Définitions

Une amende est une sanction financière. Il s’agit d’une somme d’argent que le contrevenant doit payer pour ne pas avoir respecté les règles édictées par la loi. Une amende peut être pénale lors qu’elle est fixée par un juge après un verdict. Une amende  peut aussi être administrative. Dans ce cas, il s’agit d’une somme qui a été préalablement fixée par la loi selon la nature de la faute commise. On parle de contravention lorsque l’amende est minime. C’est le cas par exemple des infractions routières.

La taxe est un prélèvement obligatoire qui va dans les caisses de l’État. Elle est la principale source de financement d’un État. La taxe doit normalement être inférieure à la moitié du prix du service ou du produit sur lequel il est prélevé. La taxe peut être aussi synonyme d’impôt lorsqu’elle porte par exemple sur l’habitation ou encore l’automobile.

Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a non-paiement des amendes ou des taxes

La loi est très stricte et ne cautionne pas le non-paiement des amendes ou des taxes. Plusieurs sanctions sont prévues contre les personnes qui ne s’acquittent pas de leurs dus.

Pour les amendes, il existe un délai qui vous donne assez de temps pour  régler ce que vous devez au Trésor public. Ce délai est de 45 jours. Passé ce délai, la loi prévoit une majoration sur l’amende forfaitaire. Elle équivaut à plus du double de l’amende précédente. Le contrevenant reçoit alors à son domicile un courrier le notifiant de cette majoration. À partir de ce moment, il dispose de 45 jours pour régler sa nouvelle amende. Au cas échéant, une mise en demeure lui sera adressée. Dans cette situation, la saisie des biens du contrevenant peut avoir lieu.

Concernant les taxes ou les impôts non payés, la loi prévoit aussi une majoration qui dépend du type d’impôts. Une majoration de 5% de la somme due est appliquée lorsqu’il y a une absence de paiement à la date légale fixée. Outre cette majoration de 5%, le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard fixé à 0.40%. Cet intérêt de retard est à payer à compter du premier jour après la date légale fixée.

La grève et la riposte à la grève

Le paragraphe 7 du préambule de la Constitution reconnait au travailleur le droit de cesser son activité afin de faire entendre ses revendications professionnelles dans le respect des lois qui règlementent celui-ci.

A ce titre, l’article L.2511-1 du Code du travail dispose que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

En l’absence de règlementation précise, le régime de la grève dépend principalement du juge.

Le droit de grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement. Son exercice est libre et cette liberté est protégée. L’atteinte au libre choix de faire grève constitue un délit pénal (C. pen., art.431-1) ainsi qu’une faute disciplinaire. La riposte de l’employeur à l’exercice de ce choix est strictement encadrée par la jurisprudence.

Le régime général de la grève

  • Les conditions de la grève

Les conditions qualifiantes :

– une interruption franche des principales obligations incombant au salarié en période de travail effectif (ex. le ralentissement des cadences n’est pas une grève) ;

– une concertation collective des volontés reposant sur l’expression de revendications portées à la connaissance de l’employeur au seuil du mouvement ou que l’employeur n’ignore pas à cet instant, en raison de leur caractère national, par exemple ;

– une ou plusieurs revendications professionnelles propres aux grévistes dont la légitimité ne dépend pas des moyens dont dispose l’employeur afin que satisfaction leur soit donnée.

Ex. : demande d’augmentation de salaires ou expression d’une crainte de voir se multiplier des licenciements. Une telle légitimité est d’ailleurs appréciée par les grévistes à titre exclusif sous le seul contrôle (limité) de l’abus de droit (ex. une intention de nuire l’entreprise).

Les conditions de forme :

– au sein du secteur privé, l’action débute des la présentation des revendications à l’employeur (aucune restriction n’est acceptée : ex préavis ou engagements individuels dits de prévention) ; toutes les formes de grèves sont admises (tournante ; bouchon ; répétée ; avec ou sans occupation ; avec ou sans piquet) à condition de ne pas exposer l’entreprise au risque de désorganisation ;

– au sein du secteur public, est requis le dépôt d’un préavis de cinq jours francs par un syndicat représentatif au plan national (précisant les demandes des grévistes ; la durée, limitée ou non, de l’action) au cours duquel chaque partie a le devoir de tenter la négociation.

Mais l’auteur du préavis demeure libre de déclencher l’action ou d’y mettre un terme. Quant aux agents, ils sont également libres de s’associer à celle-ci lors de leur prise de service.

La portée de cette exigence est faible : ex. pratique des préavis successifs. C’est pourquoi, au sein de certains secteurs, un délai de négociation s’impose tandis qu’est organisé un service minimum (ex. transports publics).

En outre certaines formes de grèves sont interdites : grève tournante ; occupation des locaux du service public.

  • Les effets de la grève
  • Effets de la grève sur la rémunération

En temps de grève, les salariés qui poursuivent leur activité sont rémunérés à l’instar de ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer celle-ci (sur le recours à l’activité partielle) à moins que l’entreprise se trouve totalement bloquée (grève abusive).

Le remplacement des grévistes au moyen de la conclusion de CDD est prohibé mais non la moitié des salariés non-grévistes déjà en fonction au moment du déclenchement de l’action.

Quant aux grévistes, ils perdent leur droit à rémunération en l’absence pure et simple de travail (la tache défectueuse doit être rétribuée, à l’instar des périodes de reprise de travail, de maintenance ou de service minimum). Toutefois la retenue salariale dons ils font l’objet doit demeurer strictement proportionnelle à l’arrêt d’activité (ex. sauf au sein du secteur public, avec le système du 1/30e indivisible). Au-delà, cette retenue tombe sous le coup des sanctions pécuniaires prohibées.

De manière générale, les discriminations salariales directes ou indirectes sur le fondement de la grève sont interdites (ex. suppression ou réduction de primes prenant en compte le degré de mobilisation des salariés). Malt un surcroît d’activité peut justifier l’octroi d’un complément rémunératoire au bénéfice des seuls non-grévistes.

Par exception, l’employeur est tenu de verser une compensation indemnitaire de la perte du salaire des grévistes qu’une atteinte grave à leurs droits fondamentaux a contraint à la grève (par ex. un défaut de paiement de la rémunération). Surtout, un accord de fin de conflit peut le prévoir en dehors de cette hypothèse.

  • Effet de la grève sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur

En temps de grève, le gréviste ne peut être sanctionne pour un fait lié à l’action que s’il s’est rendu auteur d’une fraude lourde. Hors temps de grève, la participation à un mouvement extérieur à l’entreprise peut constituer un trouble au sein de cette dernière.

  • Illustrations

Actes de violences physiques, entrave à la liberté du travail, séquestrations, dégradations de biens. L’intervention de nuire ne suffit pas en une telle occurrence ; dans le secteur public, violation consciente de l’exigence de préavis ce qui suppose que l’employeur ait attiré l’attention de l’agent, etc. Mais la sanction de propos virulents en raison de mesures de rétorsion infligées suite à la grève, constitue une atteinte à la liberté de faire grève.

  • Effets de la grève sur la responsabilité des parties en présence

– responsabilités civile en cas de préjudice anormal (ex. perte de salaire suite è des blocages) et pénale (ex. entrave à la liberté du travail) des grévistes ainsi que des syndicats instigateurs. L’atteinte à la liberté du travail donne lieu à réparation du préjudice ressenti par les salariés à titre exclusif ;

– responsabilités de l’employeur à l’égard des clients sauf preuve du caractère imprévisible et irrésistible des circonstances (impossibilité de donner satisfaction aux grévistes).

  • Les ripostes à la grève

Usage de la force : le préfet (à titre exclusif) est habilité à requérir tout bien ou service ainsi que toute personne en cas d’urgence et dans le respect du principe de proportionnalité ; l’expulsion peut être ordonnée en justice (procédure contradictoire ou non) ; elle n’est pas toujours suivie d’effet en raison du libre choix dans l’intervention de la force publique.

Voies du dialogue : si la mise en œuvre des modes de résolution pacifique des conflits collectifs (conciliation, médiation et arbitrage) est peu fréquente, la pratique des accords est plus répandue soit en application des règles de la négociation ordinaire, soit sur le fondement d’accords atypiques. De tels accords s’imposent à tous les salariés et leur bénéficient également (grévistes ou non). En vertu du principe de faveur, Ils priment les sources moins favorables.

Lock-out : on désigne, ici la décision par laquelle l’employeur stoppe l’activité de l’entreprise dont les salariés sont en grève. En dehors de la fermeture franche de l’entreprise, II n’y a pas lock -out (ex. la période nécessaire à la remise en route des machines suite à la grève).

Les modèles de protection sociale en Europe

Après la Seconde Guerre mondiale, tous les États européens ont construit un système de protection sociale. Une trilogie élaborée par le chercheur, économiste et sociologue danois Gosta Esping-Andersen permet de mettre en exergue les principaux modèles de protection sociale en Europe depuis le début des années 1990.

  • Trois modèles
  • Le modèle libéral

Il vise à favoriser le rôle du marché dans la distribution des ressources.

Le rôle de l’État est minoré et son intervention a pour seule finalité de permettre le retour au fonctionnement normal du marché.

Dans ce modèle anglo-saxon, la référence historique est celle du plan de Lord Beveridge en 1942, qui a posé plusieurs principes majeurs : faiblesse des prestations d’assurance nationale, existence de minima sociaux ou de prestations sous conditions de ressources pour lutter contre la pauvreté ou le chômage.

Le fonctionnement de ce modèle repose sur la sélectivité : les prestations ou les aides sociales sont ciblées en faveur des plus démunis.

  • Le modèle social-démocrate

Les prestations sont octroyées aux individus grâce à des services publics gratuits ou à des prestations forfaitaires. Le rôle de l’État-providence est majeur dans ce modèle pour assurer l’égalité entre les citoyens et la cohésion sociale, en particulier autour de la classe moyenne.

Ce modèle scandinave de protection sociale repose sur l’accès à des services sociaux gratuits et sur des prestations de haut niveau. Les objectifs de ce modèle consistent à redistribuer les revenus entre les citoyens, ce de manière égalitaire, et à garantir à tous un revenu minimal grâce à cette redistribution. Le fonctionnement du modèle social-démocrate est universel.

  • Le modèle « conservateur-corporatiste »

Ce modèle repose sur l’existence de catégories professionnelles, attachées à la défense de leurs statuts. Le niveau de protection sociale dépend du statut et du contexte économique (situation de l’emploi). Le niveau des prestations est relativement élevé, en particulier pour les salariés.

Les assurés sociaux ne dépendent pas du marché pour garantir leur protection sociale ; celle-ci repose essentiellement sur la prise en charge des risques sociaux en fonction du statut et de la situation familiale.

Principalement issu de la référence historique au chancelier Bismarck, le modèle « conservateur-corporatiste » est continental : il a pour objectif principal de maintenir le revenu des actifs.

Il repose sur le principe de la contributivité (versement de cotisations sociales pour acquérir des droits à prestations) et sur la technique de l’assurance sociale.

  • Modalités de gestion

Chacun de ces trois modèles à recours à des modalités de gestion des prestations différentes.

Dans le modèle libéral, les conditions d’attribution des prestations sont liées aux ressources et l’accès aux droits répond à un objectif de lutte contre la pauvreté ou de prise en charge des besoins.

Dans le modèle social-démocrate, les prestations sont forfaitaires, mais élevées. L’accès aux droits repose sur la résidence et la citoyenneté.

Dans les modèles conservateur-corporatiste, les prestations sociales sont proportionnelles aux salaires ou aux revenus et l’accès aux droits est principalement lié au statut professionnel et à l’emploi.

  • L’organisation de la protection sociale en Europe

Une analyse plus approfondie conduit à identifier quatre grands types d’organisation de la protection sociale en Europe.

  • Les États anglo-saxons (Grande-Bretagne, Irlande)

Le Service National de Santé (National Health Service) est le seul domaine universel de protections sociales puisqu’il garantit à tout individu un accès gratuit aux soins. En revanche, les prestations en espèces (indemnité en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, retraites, allocations de chômage) sont versées par le système d’assurance nationale (National Insurance) et sont forfaitaires. Le niveau de ces prestations est faible.

Le recours au secteur privé (assurances et régimes d’entreprises) est nécessaire pour compléter les prestations versées par le système public.

L’impôt finance ce système de protection sociale qui est géré de manière centralisée par l’État.

  • Les États nordiques (Danemark, Suède, Finlande, Norvège et Irlande)

Ces pays ont mis en œuvre le modèle de Lord Beveridge dans sa logique universelle (une protection sociale pour tous les citoyens). Ce dernier a posé en 1942 les bases d’une doctrine moderne de la protection sociale, s’appuyant sur trois grands principes :

  • universalité : la protection sociale doit s’appliquer à toute personne ;
  • uniformité : tout assuré doit percevoir une aide identique ;
  • unicité : le système de protection sociale doit être géré par une administration unique.

L’État-providence octroie aux individus des services sociaux publics gratuits. Les prestations sociales sont forfaitaires, mais d’un montant élevé. Ce système de protection est financé par l’impôt. Il est géré par l’État, mais également par des structures publiques locales (décentralisation).

Au-delà des prestations servies par le système public de protection sociale, les assurés bénéficient de prestations complémentaires grâce à des régimes obligatoires professionnels, financés par des cotisations versées principalement par les entreprises.

  • Les États d’Europe continentale (France, Allemagne, Benelux, Autriche)

Le modèle des assurances sociales, issu de la conception bismarckienne de la protection sociale, est caractérisé par la contributivité.

Les prestations ne sont versées que sous réserve d’avoir acquitté des cotisations. Le montant des prestations sociales dépend du niveau des salaires.

Dans ce modèle, l’affiliation aux assurances sociales a un caractère obligatoire pour les actifs. Le financement du système de protection sociale est assuré par des cotisations sociales, versées par les employeurs et les salariés.

Sous le contrôle de l’État, la gestion administrative du système de protection sociale est confiée à des institutions spécifiques et aux partenaires sociaux.