Non-paiement des amendes et taxes

Le non-paiement des amendes et autres taxes provoque toujours pour l’intéressé une situation compliquée. En agissant de la sorte, le contribuable s’expose à des sanctions qui sont prévues à cet effet et qui sont encore plus lourdes.

Définitions

Une amende est une sanction financière. Il s’agit d’une somme d’argent que le contrevenant doit payer pour ne pas avoir respecté les règles édictées par la loi. Une amende peut être pénale lors qu’elle est fixée par un juge après un verdict. Une amende  peut aussi être administrative. Dans ce cas, il s’agit d’une somme qui a été préalablement fixée par la loi selon la nature de la faute commise. On parle de contravention lorsque l’amende est minime. C’est le cas par exemple des infractions routières.

La taxe est un prélèvement obligatoire qui va dans les caisses de l’État. Elle est la principale source de financement d’un État. La taxe doit normalement être inférieure à la moitié du prix du service ou du produit sur lequel il est prélevé. La taxe peut être aussi synonyme d’impôt lorsqu’elle porte par exemple sur l’habitation ou encore l’automobile.

Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a non-paiement des amendes ou des taxes

La loi est très stricte et ne cautionne pas le non-paiement des amendes ou des taxes. Plusieurs sanctions sont prévues contre les personnes qui ne s’acquittent pas de leurs dus.

Pour les amendes, il existe un délai qui vous donne assez de temps pour  régler ce que vous devez au Trésor public. Ce délai est de 45 jours. Passé ce délai, la loi prévoit une majoration sur l’amende forfaitaire. Elle équivaut à plus du double de l’amende précédente. Le contrevenant reçoit alors à son domicile un courrier le notifiant de cette majoration. À partir de ce moment, il dispose de 45 jours pour régler sa nouvelle amende. Au cas échéant, une mise en demeure lui sera adressée. Dans cette situation, la saisie des biens du contrevenant peut avoir lieu.

Concernant les taxes ou les impôts non payés, la loi prévoit aussi une majoration qui dépend du type d’impôts. Une majoration de 5% de la somme due est appliquée lorsqu’il y a une absence de paiement à la date légale fixée. Outre cette majoration de 5%, le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard fixé à 0.40%. Cet intérêt de retard est à payer à compter du premier jour après la date légale fixée.